Mentions légales
1. Identité du prestataire de services
La présente page contient les informations qu'un vendeur est tenu de mettre à disposition en vertu de l'article 7 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique » n° 675-VIII et de l'article 15 de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ».
Nom : entrepreneure individuelle Iryna Oleksandrivna Karnaukh Forme juridique : entrepreneure individuelle (FOP) de droit ukrainien Numéro fiscal : 3029410706 Registre : Registre d'État unifié des personnes morales, des entrepreneurs individuels et des organisations publiques Adresse enregistrée : prov. Otakara Yarosha 12a, Kharkiv, 61045, Ukraine Régime fiscal : régime simplifié applicable aux entrepreneurs individuels
Les applications mobiles IK Pilates sont publiées dans les boutiques d'applications par Iryna Oleksandrivna Karnaukh.
2. Coordonnées
Studio 1 : prov. Otakara Yarosha 12a, Kharkiv, 61045, Ukraine Studio 2 : prov. Otakara Yarosha 22, Kharkiv, 61045, Ukraine Courriel : studio@ikpilates.com Questions relatives à la protection des données : privacy@ikpilates.com Questions juridiques : legal@ikpilates.com Téléphone : +380 67 508 4343 Site : ikpilates.com
Nous accusons réception des demandes écrites dans un délai de 7 jours et y apportons une réponse sur le fond dans un délai de 30 jours.
3. Services proposés
IK Pilates exploite deux studios de Pilates dans le quartier de Pavlove Pole à Kharkiv, proposant des cours collectifs, des séances en duo et du coaching personnel sur des appareils de studio professionnels, ainsi qu'une plateforme en ligne permettant de réserver et de gérer ces services. Par l'intermédiaire de notre site et de nos applications mobiles, nous proposons également des cours vidéo à la demande, enregistrés par IK Pilates avec ses propres instructeurs, et un suivi facultatif des mouvements par intelligence artificielle.
Nous ne sommes pas un établissement médical. Nous ne fournissons aucun diagnostic médical, traitement, kinésithérapie ou service de rééducation, et rien de ce que nous proposons ne remplace des soins médicaux professionnels. Nos applications, y compris le suivi des mouvements par intelligence artificielle, ne sont pas des dispositifs médicaux.
4. Législation applicable et contrôle
Nous exerçons notre activité conformément au droit ukrainien, notamment le Code civil, le Code économique, le Code fiscal, la loi « Sur la protection des droits des consommateurs », la loi « Sur le commerce électronique », la loi « Sur la protection des données à caractère personnel », la loi « Sur le droit d'auteur et les droits voisins », ainsi que la législation relative à la culture physique et au sport, aux règles sanitaires et à la protection civile.
Les autorités compétentes pour notre activité comprennent le Service national de l'Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs pour les questions de consommation et les exigences sanitaires, le Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien pour les données à caractère personnel, le Service fiscal national de l'Ukraine pour la fiscalité et le Service national des situations d'urgence de l'Ukraine pour la protection civile et la sécurité incendie.
5. Qualifications professionnelles et assurance
Tous les instructeurs engagés par IK Pilates sont titulaires de qualifications professionnelles reconnues en Pilates délivrées par des organismes de certification internationaux reconnus, et sont formés sur les appareils qu'ils encadrent. Les justificatifs de qualification sont conservés par le studio et peuvent être consultés par les autorités compétentes et, sur demande, par les clients.
Les instructeurs ne posent pas de diagnostic, ne traitent pas et ne prescrivent pas. Lorsque l'état d'un client nécessite une surveillance médicale, nous demandons une autorisation du médecin traitant avant d'accepter une réservation.
Nous n'assurons pas les clients contre les blessures subies lors de la participation, et aucune mention de la présente page ne doit être comprise comme vous accordant une couverture d'assurance. Nous vous recommandons de souscrire une assurance accidents et santé adaptée à votre situation.
6. Sécurité, protection civile et alertes aériennes
Nos locaux, nos appareils et nos procédures sont conformes aux exigences ukrainiennes de sécurité et d'hygiène applicables aux installations sportives.
Les appareils sont inspectés et entretenus selon un calendrier documenté. Du matériel de premiers secours est disponible dans les locaux et le personnel est formé aux premiers secours et aux interventions d'urgence. Les issues de secours, les itinéraires d'évacuation, l'emplacement de l'abri le plus proche et les consignes de comportement en cas d'alerte aérienne sont affichés dans chaque studio.
Les règles applicables lorsqu'une alerte aérienne est déclenchée avant ou pendant une séance, et leurs conséquences pour votre réservation, sont définies à l'article 6 de nos Conditions d'utilisation.
Les incidents et les blessures sont consignés dans un registre des incidents. Un client impliqué dans un incident peut demander une copie de l'entrée le concernant.
7. Droits des consommateurs
Lorsque vous contractez avec nous en tant que consommateur, vous bénéficiez de la protection de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs » n° 1023-XII, en vigueur à la date de la présente page. La nouvelle loi n° 3153-IX du 10 juin 2023 entrera en vigueur conformément à ses dispositions finales, et ces documents seront alors mis à jour.
Vos droits comprennent le droit à une information complète, exacte et en temps utile sur le service, ses caractéristiques et son prix avant de vous engager ; le droit à un service de qualité adéquate exécuté avec le soin requis ; le droit à la sécurité du service pour votre vie et votre santé ; le droit à la réparation du préjudice causé par un service de qualité insuffisante ; et le droit à une protection juridictionnelle, avec exonération des frais de justice dans les actions en protection des droits des consommateurs et la possibilité d'agir devant la juridiction de votre propre lieu de résidence.
Le droit de rétractation pour les contrats à distance, et son exclusion pour les services de loisirs fournis à un moment déterminé, sont décrits à l'article 10 de nos Conditions d'utilisation.
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en hryvnias ukrainiennes et sont les prix finaux payables par les consommateurs. Nous appliquons le régime fiscal simplifié et aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est ajoutée au prix affiché.
8. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées en premier lieu à studio@ikpilates.com. Nous accusons réception dans un délai de 7 jours et répondons sur le fond dans un délai de 30 jours, en motivant notre réponse.
Si notre réponse ne règle pas la question, vous pouvez saisir le Service national de l'Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs ou son organe territorial dans la région de Kharkiv, ou engager une action devant la juridiction ukrainienne compétente.
9. Propriété intellectuelle
Le nom et le logo IK Pilates, la conception et le contenu de notre site et de nos applications, nos photographies, nos vidéos de cours à la demande, démonstrations d'exercices et données de référence de mouvement, nos descriptions de cours et supports de programme, ainsi que la structure et le code de la plateforme sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en vertu de la loi ukrainienne « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » et appartiennent à IK Pilates. Chaque cours de notre bibliothèque à la demande est enregistré par IK Pilates avec ses propres instructeurs. Les composants logiciels open source intégrés à nos applications sont fournis selon leurs propres conditions de licence.
Toute utilisation de nos contenus au-delà de ce que permettent les exceptions légales impératives requiert notre accord écrit préalable. Les demandes peuvent être adressées à legal@ikpilates.com.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un contenu publié par nous porte atteinte à vos droits, veuillez écrire à legal@ikpilates.com en identifiant le contenu, le droit invoqué et vos coordonnées, et nous examinerons la question sans délai.
Les noms de marques d'appareils et d'équipements figurant sur notre plateforme sont des marques de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification.
10. Responsabilité relative au contenu du site et aux liens
Nous veillons avec un soin raisonnable à ce que les informations publiées sur notre site soient exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas qu'elles soient exemptes d'erreurs ou d'omissions. Les plannings, les prix et les disponibilités peuvent changer ; les informations affichées dans le système de réservation au moment de la réservation prévalent.
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des services de cartographie, de réseaux sociaux et d'informations de paiement. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité à leur égard. En suivant un tel lien, vous quittez le cadre de nos dispositions relatives à la confidentialité et aux cookies.
Notre responsabilité liée à l'utilisation de nos services est définie aux articles 16 et 19 de nos Conditions d'utilisation.
11. Prestataires techniques
Notre plateforme est exploitée au moyen des prestataires d'infrastructure suivants, dont le rôle à l'égard des données à caractère personnel est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Livre blanc sur la protection des données.
Hébergement et diffusion du site : Vercel Hébergement applicatif : Railway Authentification, base de données et services en temps réel : Supabase, région de l'Union européenne Courrier électronique transactionnel : Resend Notifications push : Google (Firebase Cloud Messaging) et Apple Protection du formulaire de contact : Cloudflare Hébergement et diffusion des vidéos à la demande : Mux, Inc., États-Unis
L'hébergement hors du territoire touché par les hostilités est une mesure de résilience délibérée : vos données de réservation et de compte restent disponibles même lorsque les infrastructures locales sont endommagées.
12. Accessibilité
Nous souhaitons rendre nos services utilisables par le plus grand nombre, y compris par les personnes à mobilité réduite ou présentant une déficience sensorielle.
Notre site est conçu pour fonctionner avec la navigation au clavier, les lecteurs d'écran, le zoom du navigateur et les modes d'affichage clair et sombre. Si vous rencontrez un obstacle, veuillez écrire à studio@ikpilates.com et nous y remédierons.
Si vous avez des besoins d'accessibilité particuliers pour une visite au studio, veuillez nous en informer à l'avance afin que nous puissions prendre les dispositions appropriées.
13. Égalité de traitement
IK Pilates fournit ses services sans discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, le statut d'ancien combattant ou toute autre caractéristique protégée, conformément à la loi ukrainienne « Sur les principes de prévention et de lutte contre la discrimination en Ukraine ».
Tout comportement discriminatoire d'un client ou d'un membre du personnel constitue un motif d'exclusion du studio.
14. Transparence des paiements
Nous acceptons le paiement par virement bancaire sur le compte indiqué dans les informations de paiement de notre page Tarifs, ainsi qu'au studio. Nous n'acceptons pas de paiements de tiers sans lien avec le client, ni de paiements en crypto-actifs.
Les coordonnées bancaires que nous publions sont les seuls comptes sur lesquels les paiements doivent être effectués. Nous ne vous informerons jamais d'un changement de coordonnées bancaires par courrier électronique ou messagerie uniquement ; si vous recevez un tel message, veuillez nous téléphoner avant tout virement.
15. Ensemble documentaire et ordre de priorité
Les documents suivants régissent ensemble la relation entre IK Pilates et ses clients en Ukraine.
Conditions d'utilisation - le contrat relatif à l'utilisation de la plateforme et à la prestation des Séances Politique de confidentialité - la manière dont les données à caractère personnel sont traitées et vos droits Politique relative aux cookies - les technologies utilisées sur votre appareil Livre blanc sur la protection des données - la manière dont la conformité en matière de protection des données est encadrée et démontrée Mentions légales - la présente page, contenant les informations légales
En cas de conflit, les Conditions d'utilisation prévalent sur les questions contractuelles et la Politique de confidentialité prévaut pour la description du traitement des données à caractère personnel.
16. Modifications
Nous pouvons modifier la présente page pour tenir compte de l'évolution de nos informations, de nos prestataires ou du droit applicable, y compris l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des droits des consommateurs. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurant en tête de la page identifient le texte applicable, et les versions antérieures sont conservées et disponibles sur demande.